CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 10/12/2020

ARTICLE 1 – Champ d’application.

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société SCEA FIGURE&CO (« Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Client »), domiciliés en France Métropolitaine et possédant l’âge légal pour acheter des boissons alcoolisées et désirant acquérir les produits proposés à la vente («Produits») par le Vendeur sur le site FIGURE&CO (« Site »).

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants :

  • Des bouteilles de vins.
  • Des produits dématérialisés.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
SCEA FIGURE&CO, Domaine Saint Michel, 34300 AGDE.
Au capital social de 30000€, immatriculé au RCS de BÉZIERS, sous le numéro 81938026200017 représentée par Alain CAMBRÉSY en qualité d’associé.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page « CONTACT » du site ou par courrier.

ARTICLE 2 – Prix.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions décrites sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, les Produits qu’il désire commander.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légale).

ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte.

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : figure@figureandco.bio. Celle-ci sera efficace dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le Site aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – Conditions de règlements.

Le règlement peut être effectué selon les modalités suivantes :

  • Carte bancaire (Visa, Master Card, CB) par la saisie de vos données bancaires sur le bon de commande. Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées (Cryptage SSL). Le montant des commandes réglé par carte bancaire est encaissé le jour de la commande.

Le Vendeur utilise la technologie 3D-Secure pour renforcer la sécurité des transactions en ligne. Cette protection consiste à s’assurer que le paiement est bien ordonné par le véritable titulaire de la carte bancaire. Il s’agit d’une étape supplémentaire mais nécessaire pour la sécurité du paiement. Dans le cas où le Client ne recevrait pas de mot de passe ou le code d’activation, le Vendeur invite le Client à se rapprocher de son établissement bancaire pour pouvoir finaliser sa commande.

  • Virement bancaire le jour de la commande, sur le compte bancaire dont les coordonnées sont précisées dans l’email de confirmation de la commande.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité lors de la validation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront définitifs qu’après l’encaissement par le vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus exposées.

Le client est informé et consent à ce que la facture correspondante à son achat lui soit adressée avec les Produits lors de la livraison.

ARTICLE 5 – Livraisons.

Les produits commandés par le Client seront livrés en « Territoire Européen de la France » (Hors île : Corse, Île de Ré…).

5-1 Définition et risques.

La livraison des Produits désigne la remise des Produits par le transporteur au Client.

Le transporteur doit remettre les Produits au Client à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande.

Les risques liés à la perte ou la détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la date de prise de possession des Produits par le Client ou un tiers désigné par lui, par exception dès la remise des Produits au transporteur si ce dernier a été choisi par le Client et ce choix n’a pas été proposé par le Vendeur.

5-2 Délais de livraison.

Les délais de livraison sont de cinq jours ouvrés et courent à partir de la date figurant sur la confirmation de la commande.

A défaut de paiement complet au jour de la commande, ces délais de livraison commencent à courir à partir de la réception du virement bancaire.

5-3 Dépassement des délais de livraisons.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions Prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sauf si la livraison est intervenue entre-temps.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix, par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation.

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation (télécharger ici) en annexe ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Garantie des produits.

Garantie légale de conformité :

Le Vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
  • l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés :

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle.

L’ensemble des données éditées sur le Site (textes, photographies, infographies, icônes) est protégé par les dispositions de l’article L 112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute représentation et/ou reproduction totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation de FIGURE&CO est strictement interdite. La violation de ces dispositions constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques et logos apparaissant sur ce site sont déposés par les sociétés qui en sont propriétaires.
La société FIGURE&CO est libre de modifier à tout moment et sans préavis, le contenu du site. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne.

ARTICLE 10 – Droit applicables et litiges.

Les ventes sur le Site et les relations entre le Client et le Vendeur sont soumises au droit français. Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’Article 1 des présentes CGV.

En cas de désaccord du Client avec le Vendeur sur la prise en charge du défaut du Produit ou de son remboursement, le Client peut saisir un médiateur de la consommation quand il n’est pas parvenu à résoudre un litige directement avec le Vendeur et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.

Après s’être adressé au Vendeur, et si la réponse du Vendeur ne lui satisfait pas ou si le Vendeur ne lui répond pas dans les deux mois à compter de l’envoi de sa réclamation, il peut saisir le médiateur.

La saisine doit être effectué dans le délai maximal d’un an à compter de la date de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

Ce dispositif de médiation est entièrement gratuit, FIGURE&CO prendra en charge les frais de la médiation.

La Commission européenne a en outre mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sur le lien suivant :

Commissions européenne : Règlement en ligne des litiges.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui serait relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ANNEXE :

Code de la Consommation :

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-6 : « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. » 

Article L. 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-8 : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L. 217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L. 217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L. 217-11 : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-13 : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L. 217-14 : « L’action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. 

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »

Article L. 217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Code civil :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » 

Code de la santé publique : 

Article L. 3342-1 : « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

L’offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool est également interdite. Un décret en Conseil d’Etat fixe les types et les caractéristiques de ces objets. »

Fiche technique FIGURE&Vous
Fiche technique FIGURE&Toi 2019